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1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre LA
CHAUMIERE A MUSIQUE, ci-après dénommée le Vendeur et les personnes physiques ou
morales, ci-après dénommées l’Acheteur, effectuant des transactions sur le site
internet chaumiereonline.com. Le seul fait de passer une commande comporte
l'acceptation sans réserve de ces conditions générales.
Toute clause émanant de l'Acheteur, non acceptée par écrit par le Vendeur, et
qui soit en opposition avec les présentes conditions générales, sera considérée
comme nulle. Toute dérogation à ces conditions générales devra être
expressément confirmée par écrit par le Vendeur.
Le Vendeur pourra modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et
sans préavis. Toute modification prendra effet immédiatement dès sa mise en
ligne sur le site, les modifications étant alors applicables à toutes commandes
postérieures.
L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de
vente n'entraînera pas la nullité de l’ensemble desdites conditions générales
de vente.
2 – IDENTIFICATION DES ACHETEURS
En s'inscrivrant auprès du Vendeur, l’Acheteur dispose d'un identifiant unique
et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à
conserver confidentiels. Toute utilisation par des tiers de cet identifiant et
de ce code d’accès personnels engage la responsabilité de l’Acheteur.
Les données nominatives relatives aux acheteurs sont collectées, enregistrées
et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les acheteurs
disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès du
Vendeur responsable du site.
3 – COMMANDES
Les commandes réalisées sur le site chaumiereonline.com sont réputées fermes
dès leur validation par l’Acheteur. Aucune annulation unilatérale de commande
ne sera acceptée sans l'accord préalable du Vendeur.
Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Le fait
qu'un ou plusieurs articles commandé(s) ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas
un motif de renonciation à la totalité des articles commandés, l'Acheteur étant
tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres article(s) disponible(s).
L'Acheteur reconnaît que sa commande est faite en considération de la
description de l’article objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme et
irrévocable de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre. Les photos
présentes sur le site sont non contractuelles.
4 - PRIX
Les prix sont affichés sur le site et portent sur des articles d’OCCASION. Les
prix s’entendent TVA comprise. Conformément aux dispositions de loi fiscale
française régissant la vente d’objets mobiliers d’occasion, la TVA n’est pas
récupérable par l’Acheteur (article 297 E du Code Général des Impôts) et ne
peut figurer sur les factures émises par le Vendeur.
Les prix peuvent être modifiés unilatéralement par le Vendeur sans information
préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu au moment de la
commande.
5 – LIVRAISON
Le Vendeur est autorisé à procéder à ses frais à des livraisons partielles.
Toute livraison partielle acceptée par l'Acheteur est soumise à facturation dès
livraison. De convention expresse, le Vendeur ne peut être tenu pour
responsable d’un retard ou impossibilité de livraison résultant directement ou
indirectement d’un cas de force majeure ou d'événements tels que lock-out,
grève, arrêt de travail total ou partiel dans les locaux du Vendeur ou chez ses
fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption
ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives. Le Vendeur
tiendra l'Acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements
ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut
intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur
quelle qu'en soit la cause.
L'Acheteur s'engage à attendre un délai de 20 jours après réception de l’
e-mail de confirmation de la commande pour déposer auprès du Vendeur une
réclamation en cas de non-réception du colis.
A défaut de notification par l'Acheteur de la non réception du colis, son
accord sur la vente sera réputé définitivement acquis à l'expiration d'un délai
de 30 jours après confirmation de la commande.
6 – TRANSPORT
Les risques liés au transport sont supportés par le Vendeur, sous la condition
que l'Acheteur ait vérifié les marchandises à l'arrivée et ait exercé, s'il y
avait lieu, ses recours contre le transporteur sous 48h.
7 - RECLAMATIONS
A la réception du colis, l'Acheteur doit immédiatement vérifier l’état des
articles et leur conformité par rapport à la commande. Dans le cas où le colis
serait très abîmé, l'Acheteur doit le refuser. Les emballages doivent être
conservés en parfait état.
Toute réclamation relative à un défaut des articles livrés, à une inexactitude
dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à la commande,
doivent être formulées par e-mail à sav@chaumiereonline.com
dans un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger les recours
contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être
acquis.
Pour des raisons de sécurité, tout e-mail comportant des pièces jointes ne sera
pas lu, et l’e-mail sera considéré comme n’ayant jamais été reçu.
Toute réclamation relative à un vice caché altérant les caractéristiques
fondamentales d’un article doit être notifiée par e-mail ou lettre recommandée
avec accusé de réception au Vendeur dès la connaissance par l'Acheteur du vice
caché et ne sera en tout état de cause recevable que dans les limites du "bref
délai" stipulé à l'article 1648 du code civil.
Seuls seront échangés ou remboursés les articles effectivement constatés par le
Vendeur comme défectueux. Dans tout autre cas, aucun retour d’article dont la
cellophane aura été ouverte ne pourra être effectué.
Aucun article ne pourra être retourné sans l'accord préalable du Vendeur et
sans un numéro de retour, à demander par e-mail à
sav@chaumiereonline.com . L'Acheteur devra à cette occasion donner ses
coordonnées précises et fournir une description détaillée du défaut constaté.
L'Acheteur dispose après l'obtention de l'accord du Vendeur d'un délai de 7
jours pour effectuer le retour des articles défectueux. Les retours
s'effectuent aux frais du Vendeur. Lors du retour, l'Acheteur fera figurer sur
le colis le numéro de retour qui lui aura été communiqué ainsi qu’une copie de
la facture. Dans le cas contraire, le colis retourné sera refusé. A défaut
d'accord, tout article retourné sera tenu à la disposition de l'Acheteur à ses
frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention
étant à sa charge.
8 - RESPONSABILITE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par
l’Acheteur, notamment : pertes d'exploitation ou privation de jouissance. Le
Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne,
retard ou interruption de l'accès au réseau internet. En tout état de cause, la
responsabilité du Vendeur sera pécuniairement limitée au prix de l’article.
Le Vendeur s’efforce de s’assurer qu’aucun virus informatique ne se trouve sur
son site, mais ne peut le certifier. Il appartient à l’Acheteur de mettre en
œuvre toutes mesures de protection contre les virus et le Vendeur ne peut être
tenu pour responsable des conséquences d’une introduction de virus sur
l’ordinateur de l’Acheteur consécutif à un téléchargement effectué à partir du
site chaumiereonline.com. De même, le Vendeur n’assume aucune responsabilité
pour l’utilisation de liens figurant sur ce site.
9 - FACULTE DE RETRACTATION
Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et
dans le cadre de la vente à distance, l'Acheteur particulier dispose d'un délai
de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui
lui sera remboursée, hors frais de port, contre restitution des produits
livrés. Suivant l'article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être
exercé, sauf si les parties en ont convenues autrement, pour les articles qui
ont été descellés par le consommateur. L'Acheteur doit retourner les
marchandises dans leur état et emballage d'origine. Tout retour de marchandise
nécessite un numéro de retour, conformément à l’article 7 des présentes
conditions générales. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques
et périls de l'Acheteur.
10 – GARANTIE
La garantie du Vendeur sur le transport ne peut être mise en oeuvre qu'à la
condition que l'Acheteur ait fait une réclamation écrite sous les 48h suivant
la réception de la marchandise. La garantie est limitée au prix des articles
reconnus défectueux par le Vendeur, qui aura le choix entre le remplacement ou
remboursement desdits articles.
Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du Vendeur est
strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le
cas échéant, aux conditions expresses. Le Vendeur ne peut être responsable au
titre de la garantie des dommages résultant directement ou indirectement dans
les cas suivants : entreposage sans protection ou prolongé, négligence, erreur
de manipulation, utilisation sur un équipement non conforme aux spécifications
techniques du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou
maladroite.
11 - RESERVE DE PROPRIETE
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des
marchandises livrées à l'Acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du
prix en principal et accessoire. Durant la période s'écoulant de la livraison
au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la
charge de l'Acheteur. L'inexécution par l'Acheteur de ses obligations de
paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d'exiger
la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls
de l'Acheteur.
12 - CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-respect de l'une des obligations de l'Acheteur par celui-ci, la
vente sera résiliée de plein droit et les articles seront restitués au Vendeur
si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Vendeur
pourrait faire valoir à l'égard de l'Acheteur, sous un délai de 48 heures après
la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Vendeur est autorisé à
réclamer à l'Acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.
13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les textes et images relatifs aux produits mis en vente sur le site du Vendeur
sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la Propriété
intellectuelle pour le monde entier.
A ce titre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété
intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé - sauf dispositions
plus restrictives dudit Code - est permise. Toute autre utilisation
constitutive de contrefaçon est passible des sanctions prévues par le même
Code.
Toute reproduction même partielle du catalogue en ligne du Vendeur est
strictement interdite, sauf autorisation préalable du Vendeur.
14 – PAIEMENT
Pour tous paiements passés sur le site internet, le Vendeur se réserve le droit
pour accepter la vente de demander à l'Acheteur de justifier de son identité et
de son lieu de domicile.
15 - CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des
obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un
règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce
de PARIS dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur, quelles que
soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas
d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le Vendeur se réservant le
droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de
l'Acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de
la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est
expressément écartée.
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